Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande

Version INITIALE

NOR : AGRS9301486A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133 1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1972 ponant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 14 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 83 du 14 avril 1993 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT

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