En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, à Orléans.
Objet :
Fixation des salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
C.A.P.E.B. Centre ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T. (cette dernière uniquement pour l’accord Petits déplacements).