Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, sont désignés pour représenter la direction générale des impôts au sein de la commission régionale d'évaluation instituée au siège de la cour d'appel de Toulouse, en application des dispositions de la loi no 65-1002 du 30 novembre 1965, les fonctionnaires ci-après:
Membres titulaires:
M. Sarda (Antoine), directeur divisionnaire;
M. Arrighi (Pascal), inspecteur principal.
Membres suppléants:
M. Lanau (Régis), directeur divisionnaire;
M. Pages (Gérard), inspecteur principal.