Décision du 11 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à certaine établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9305140S


Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 27 août 1987 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1984 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 23 octobre 1984, du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989 et du 24 octobre 1990 fixant et complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables,
Décide :

  • Art. 1er. - L’habilitation accordée aux établissements publics dont la liste figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision (1).

  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER

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