Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par Mme le docteur Danielle Poulignot, cogérante de la société civile de moyens Scanner Nord Franche-Comté, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom Art, dans les locaux de la clinique Laennec, sise 46 a, faubourg de Besançon, à Montbéliard (Doubs), est rejetée.