Arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés da candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, Arrêtent :
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse du dépôts et consignations prévu à l’article 5 (1°) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l’un des diplômes ou titres universitaires suivants : I. - Diplômes figurant à l’arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés du candidats aux concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration. II. - Diplôme d’études comptables et financières ; Diplôme d’études supérieures comptables et financières ; Diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises de province. III. - Diplômes de l’enseignement technologique homologués aux niveaux I ou II suivants : - diplôme de l’Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national du arts et métiers (C.N.A.M.) ; - diplôme de l’institut d’économie bancaire de Tours ; - diplôme d’études supérieures de l’institut technique de banque du C.N.A.M. : - diplôme d’études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurances du C.N.A.M. ; - diplôme du centre des hautes études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurance ; - certificat de l’Institut français de gestion (I.F.G.), Institut de contrôle de gestion (I.C.G.) ; - certificat de l’Institut de haute finance de l’I.F.G. ; - diplôme d’économiste du C.N.A.M. ; - diplôme d’études supérieures économiques du C.N.A.M.
Art. 2. -L’article du 28 juin 1991 fixant la liste des diplôme exigés du candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations ut abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 1993.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1993. Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, R. PIGANIOL Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Pour le directeur général et par délégation : Le sous-directeur, A. BARGEL
