Arrêté du 15 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300154A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie interdépartementale Val-d’Oise-Yvelines en date du 10 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département des Yvelines en date du 1er décembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France en date du 5 novembre 1992 ;
Vu l’avis du délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 1992 ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie interdépartementale Val-d’Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 20 800 000 F dont l’objet est l’acquisition d’une propriété mitoyenne de l’Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l’aromatique alimentaire.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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