Par décret en date du 23 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne de Paris tour D.G.A. (no C.C.T. : 075 52 034) à Villacoublay-aérodrome (Yvelines) (no C.C.T. 078 52 015).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. + 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent la ville de Paris et, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes d’Issy-lesMoulineaux. Clamart et Meudon.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement instituée.