Arrêté du 21 février 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SPSM9200523A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38, R.
163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exer cice de la pharmacie; Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    (2 inscriptions)


    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163.9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 24 juillet 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p. 100:

    Prix de vente

    au public

    -

    Francs

    -

    327825-6 Fraxiparine 7500 Axa IC solution injectable, seringues préremplies (2) ......................................................

    50,60

    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 6 août 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p. 100:

    Prix de vente

    au public

    -

    Francs

    -

    328433-4 Phosphoneurol, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires DOMS Adrian)

    34,50

Fait à Paris, le 21 février 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

J. DANGOUMAU



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