Décret du 24 février 1992 abrogeant le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paimpol-Tréguier, traversant le département des Côtes-du-Nord

Version INITIALE

Par décret en date du 24 février 1992, le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paimpol-Tréguier, traversant le département des Côtes-du-Nord, est abrogé.