Arrêté du 19 mai 1993 complétant ou modifiant la tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301521A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la section 2 Appareillage du membre inférieur du chapitre VII Orthoprothèses du titre II Orthèses et prothèses externes par arrêté du 2 novembre 1992 sont modifiés comme suit :
    « TITRE II
    « Orthèses et prothèses externes
    « Chapitre VII
    « Orthoprothèses
    « Section 2
    « Appareillage du membre inférieur »
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9792.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo