- Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des armées;
Vu l'arrêté du 7 juin 1993 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère chargé des armées;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête: - Art. 1er. - Une régie est instituée, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chaque direction locale ou district de l'action sociale des armées désigné ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 07/04/94 Page 5122 a 5123
......................................................
Art. 2. - Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 10 000 F.- Art. 3. - Les régies d'avances instituées auprès des directions locales et districts sociaux de l'action sociale de l'armée de terre sont habilitées à payer les dépenses décidées par les directeurs locaux et les chefs de district de l'action sociale de la gendarmerie.
Les dépenses décidées par le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie de Dijon et d'Orléans sont réglées respectivement par les régies d'avances instituées auprès des directions locales de l'action sociale pour les circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Limoges.
Les dépenses décidées par le général commandant les écoles et centres d'instruction de la gendarmerie situés sur le territoire métropolitain sont réglées par la régie d'avances instituée auprès de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France. - Art. 4. - Sont abrogés:
- l'arrêté du 21 février 1992 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides. - Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité
et de son suppléant:
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ