Décret du 7 juin 1993 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310169D


  • Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. François Ange, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1993.