Arrêté du 16 février 1993 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de le faune locale ou étrangère

Version INITIALE

NOR : ENVN9320112A


Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1988 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants,
Arrête :

  • Art. 1er. - Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien d’animaux vivants siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements se livrant à la vente ou au transit de spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes :
    - ministère chargé de l’agriculture et du développement rural, direction générale de l’alimentation ;
    - ministère chargé du budget, direction générale des douanes et des droits indirects ;
    - ministère chargé de l’économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - ministère chargé du commerce et de l’artisanat, direction du commerce intérieur.

  • Art. 2. - Lorsque la commission siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements destinés à la vente ou au transit de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, sont nommés membres de la commission pour une durée de quatre ans

      • Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON

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