Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 9 mai 1980 relatif à la nature des épreuves du concours interne pour l'admission à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : EQUP9200213A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 mai 1980 relatif à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour l'admission à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1980 susvisé, un article 7bis ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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