Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ; Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique et le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, Arrêtent :
Ar. 1er. - Le titre Ier de l’arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale est abrogé.
Art. 2. - La déclaration des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial prévue à l’article 2 du décret du 24 avril 1972 susvisé est adressée au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et doit comprendre les éléments suivants : 1° Le nom et l’adresse de la personne morale faisant la déclaration ; 2° Les statuts de l’association, la publication de sa déclaration au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d’administration ; 3° L’adresse du ou des locaux de l’établissement ainsi que des lieux de permanence ; 4° Une fiche récapitulative des noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l’établissement, accompagnée pour chacun d’eux d’un extrait du casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres, de son expérience professionnelle et de ses activités prévues au sein de l’association.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration. RENE TEULADE Le secrétaire d’état à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
