Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale, de M. de Charette (Hervé), maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 30 mars 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. de Charette (Hervé) est, à compter du 30 mars 1993, placé dans la position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.