Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences

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NOR : MENN9202785A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 1992 portant le numéro 254320,

  • Arrête:


  • Art. 1r. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences et le suivi des personnes inscrites sur ces listes d'aptitude.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom;
    - prénom;
    - date de naissance;
    - nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays);
    - origine professionnelle;
    - adresse;
    - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures;
    - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature;
    - discipline;
    - inscription sur la liste de qualification;
    - date d'inscription sur la liste de qualification;
    - numéro d'identification d'inscription;
    - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants:
    1o Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance;
    2o Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification et leur code spécifique;
    3o Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification;
    4o La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture.


  • Art. 4. - Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4).


  • Art. 5. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

D. LEFEBVRE

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