Arrêté du 29 mai 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

NOR : EQUP9200815A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 29 mai 1992, est approuvée la disposition figurant à l'article 14 des statuts de la Fédération nationale des travaux publics ainsi rédigée:
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