Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201955A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité de vice-président du conseil général d'agronomie;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie par intérim,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,
    vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
    pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SOISSON

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