Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports

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NOR : EQUP9300178D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports, modifié par le décret n° 87-878 du 28 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du 27 novembre 1992 de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article 1er bis du décret du 5 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du ministère chargé de l’environnement », sont ajoutés les mots : « et l’emploi de chef de service de l’observatoire économique et statistique des transports au ministère de l’équipement, du logement et des transports » et les mots : « peut être attribué » sont remplacés par les mots : « peuvent être attribués ».

  • Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 5 octobre 1970 susvisé les mots : « en application des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des articles 1er, 1er bis et 2 ci-dessus ».
    II. - Le deuxième alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres des corps techniques énoncés aux articles 1er et 1er bis doivent avoir en outre accompli un an de service à l’administration centrale. »

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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