Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9300316A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants annuels de l’indemnité de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
    1° Lycée d’enseignement général et technologique agricole :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4798.
    Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
    2° Lycée professionnel agricole :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4799.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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