Décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9300214D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps ;
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d’agrément prévue par l’article 244 quater (B II, d) du code général des impôts instituant un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, décisions ou documents relatifs à l’organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l’exception des décrets.

  • Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON