Art. 1er . - L’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d’un crédit calculé par application, à l’effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen.
a) Personnel titulaire :
Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle 6 390F
Experts-vérificateurs de classe normale 5 542F
b) Personnel contractuel :
Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.

Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l’appareillage des mutilés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le dires leur général de l’administration et de la fonction publique au ministére de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.