Décret no 92-284 du 26 mars 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVX9200051D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu la loi no 91-322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,
ensemble le décret no 91-1329 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'environnement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le Conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de l'environnement:
    Un emploi de chef de service (groupe B bis);
    Un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe normale (379-659).


  • Art. 2. - Est créé à l'administration centrale de l'environnement:
    Un emploi de directeur (groupe C.E.).


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo