Par délibération en date du 15 septembre 1992, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Télé Toulouse de respecter, sans délai, tant l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès du secteur de la distribution à la publicité télévisée, que son article 9, qui prohibe la publicité clandestine.