Décret du 29 janvier 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone d'aménagement concerté à usage industriel de Barr (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTB9300049D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 janvier 1983 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la Z.A.C. à usage industriel de Barr ;
Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 5 janvier 1988 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté du 28 janvier 1983 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barr du 9 novembre 1992 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d’utilité publique du 28 janvier 1983 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er février 1993, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté du 28 janvier 1983 susvisé et prorogée par l’arrêté du 5 janvier 1988 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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