Arrêté du 25 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9300026A


Le ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre du logement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Benoît Brocart, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1993.
HERVÉ DE CHARETTE

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