Arrêté du 17 mai 1993 portant suppression d'un office d'huissier de Justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320389A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993 :
    La démission de M. Simard (Serge, Armand, Henri), huissier de justice à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor), est acceptée.
    L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Simard (Serge, Armand, Henri) à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor) est supprimé.
    La société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, sise à la résidence de Loudéac (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.