Arrêté du 20 avril 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310136A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
    En l’absence du régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Ecouen, Mme To (Ngoc Ngon), épouse Nguyen, régisseur suppléant, est nommée régisseur intérimaire.