Arrêté du 26 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300018A


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE

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