Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTF9200501A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1980 modifié relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques du ministère de l'éducation nationale et de la culture,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- par la commission spécialisée du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique lorsque leur montant est égal ou supérieur à 500000 F;
    < <- par la commission régionale des travaux de décoration des édifices publics lorsque leur montant est compris entre 50000 F et 500000 F et par le directeur régional des affaires culturelles lorsque leur montant est inférieur à 50000 F.> >
  • Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



Pour le ministre et par délégation:

Le délégué aux arts plastiques,

F. BARRE

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