Arrêté du 6 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC9200049A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36;
Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel:
    Albera (Christian), inspecteur principal;
    Al Rifai (Lucile), chef de service départemental;
    Anna (Bernard), chef de service départemental;
    Arnal (Jean-Yves), directeur départemental;
    Aymerich (Roland), chef de service départemental;
    Baumes (Jean), chef de service régional;
    Beaufils (Marc), chef de service départemental;
    Bechard (Jean), chef de service départemental;
    Bedos (Gérard), chef de service régional;
    Berbey (Yves), directeur départemental;
    Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental;
    Birem (Claude), directeur départemental;
    Blanchard (Gérard), directeur départemental;
    Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental;
    Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental;
    Bosch (Henri), directeur départemental adjoint;
    Bouault (Jacques), directeur départemental;
    Boudillon (André), inspecteur principal;
    Boulet (Roland), chef de service régional;
    Boulle (Pierre), directeur départemental;
    Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental;
    Bracco (André), directeur départemental;
    Brasseur (Bernard), chef de service départemental;
    Brissonneau (Georges), directeur départemental;

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