Décret du 3 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300235D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifie portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de directeur de l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1992 portant attribution de fonctions (Imprimerie nationale) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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