Décision n° 93-196 du 6 avril 1993 modifiant la décision n° 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise

Version INITIALE

NOR : CSAX9301196S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offres de vente dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l’exploitation d’un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l’agglomération lyonnaise, modifiée par la décision n° 89-192 du 22 septembre 1989 ;
Vu la lettre de la société Télé-Lyon-Métropole en date du 17 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’article 19 de la décision n° 88-298 précitée est ainsi rédigé :
    « La société peut programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision n° 88-36 du 4 février 1988, modifiée par la décision n° 92-972 du 20 octobre 1992. »

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo