Arrête:

Art. 1e. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 modifié, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit:

1o Au titre des administrations

M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant;
M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
Mme le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
M. le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
M. le sous-directeur de l'enseignement et de la pédagogie au ministère de l'éducation nationale et de la culture.

2o Au titre des organisations professionnelles

a) Membres titulaires

M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Rey (Bernard), président de la commission enseignement-formation à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la Corrèze.

b) Membres suppléants

M. Gossein (André), vice-président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Bergue (Hubert), membre de la commission de l'enseignement à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. Colas des Francs (Guillaume), membre de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.