Décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

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NOR : BUDB9250093D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20000000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/1992

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