Arrêté du 22 avril 1993 autorisant la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor à contracter trois emprunts

Version INITIALE

NOR : AGRB9300701A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d’agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R. 511-72 :
Vu le décret n° 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
Vu les délibérations en date des 20 décembre 1991 et 18 décembre 1992 de la chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’accord pour l’octroi de trois prêts à cette compagnie, formulé le 11 janvier 1993 par la Caisse de crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor ;
Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor est autorisée à contracter auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de ce département :
    - un emprunt de 618 000 F, remboursable en vingt et un trimestres ;
    - un emprunt de 220 000 F, remboursable en vingt et un trimestres ;
    - un emprunt de 140 000 F, remboursable en seize trimestres,
    chacun des trois prêts étant consenti à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l’article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET

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