Décret du 27 février 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), au profit de T.C.M.-F. (S.N.C.)

Version INITIALE

NOR : INDE9200108D

Par décret en date du 27 février 1992, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), institué par décret du 7 mars 1986 (publié au Journal officiel du 11 mars 1986) au profit de T.C.M.,
puis muté par décret du 17 décembre 1987 au profit de T.C.M.-F. (S.N.C.), est prolongée jusqu'au 11 mars 1992, moyennant un engagement financier égal à 888000 F (valeur premier trimestre 1989).