Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUC9101323A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.331-63 à R.331-76;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
    < toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991
    ......................................................




    (1) A la date de conclusion de la vente.




  • < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <8750 F le mètre carré en zone I;
    < <7300 F le mètre carré en zone II;
    < <5700 F le mètre carré en zone III.
    < >
  • Art. 3. - I. - L'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
    < < >
  • Art. 4. - Le deuxième alinéa du 1o (a) de l'article 5 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - A l'article 8 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < > et les mots: < > sont remplacés par les mots: < <à l'article 3 ci-dessus> >.


  • Art. 8. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo