Décrète:

Art. 1er. - I. - Le 3o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
< <3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.> > II. - Au 5o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots < <31 décembre 1983> > sont remplacés par les mots < <31 décembre 1984> >.

Art. 2. - Le premier alinéa du 1o de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
< <1o Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant,
les améliorent.> >

Art. 3. - La deuxième phrase de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants:
< <...sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article R.
331-63 (3o).> >

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
II. - Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
< > III. - Le quatrième alinéa de l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
< >

Art. 6. - A l'article R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation, les mots < > sont remplacés par les mots < >.

Art. 7. - A l'article R. 331-76-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots < > sont remplacés par le mot < >.

Art. 8. - A l'article R. 331-76-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: < > sont abrogés.

Art. 9. - A l'article R. 331-76-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots: < > sont abrogés.

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.