Arrêté du 28 septembre 1992 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône

Version INITIALE

NOR : AGRP9201816A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel et de son premier avenant conclus le 10 juillet 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté:



Aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire.

Au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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