Décret du 24 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9110292D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary, chef du service d'information et de diffusion,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1991.

EDITH CRESSON

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