Arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD9105065A

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale;
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après:
    Commission no 1: secrétaires administratifs.
    Commission no 2: adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, adjoints administratifs.
    Commission no 3: agents administratifs de 1re et de 2e classe, inspecteur de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, chef de garage,
    conducteur d'automobile hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie.


  • Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de l'administration générale qui en assure la présidence.


  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires sont composées ainsi qu'il suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991
    ......................................................



  • Art. 4. - L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.


  • Art. 5. - Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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