Arrêtés du 20 mai 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200444A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 17 octobre 1991; Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 28 avril 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 24 avril 1992;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 10 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: acquisition d'un terrain dans le Technoparc de Poissy en vue d'y construire un immeuble à usage de bureaux et de centre de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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