Arrêtés du 29 juillet 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120579A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1991:
La démission de M. Puymege (Charles, Jean, Antoine), notaire à la résidence de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Puymege (Charles) est supprimé.
La société civile professionnelle Christian Fleche et Jacques André,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Christian Fleche et Jacques André, notaires associés, sise à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.