En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 16 décembre 1991 (région Haute-Normandie).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.
Objet:
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (barème au 1er janvier 1992), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment Haute-Normandie;
C.A.P.E.P.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.