Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 84-587 du 29 novembre 1984;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 92-64 du 13 juillet 1992 modifiant les annexes de la directive (C.E.E.) no 70-524 du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis de la Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 84-587 du 29 novembre 1984;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 92-64 du 13 juillet 1992 modifiant les annexes de la directive (C.E.E.) no 70-524 du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis de la Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
N. RENAUDIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le chef de service,
L. DESSAINT