Arrêté du 4 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9102924A

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1991.

JACQUES GUYARD

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