Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991:
Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est également reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.